Déclaration écrite déposée conformément à l'article 116 du règlement par Carl Lang, Andreas Molzer, Lucas Romagnoli, sur la protection des marchés nationaux de l'armement.
Echéance : 16 janvier 2004
Le Parlement européen,
A. Considérant que les marchés spécifiquement militaires revêtent une importance cruciale pour la sécurité nationale.
B. Considérant que l'article 296 du Traité de Nice stipule que "tout Etat membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ;
C. Considérant qu'il s'agit de dérogations légales et justifiées aux principes de la concurrence.
1. rappelle à la Commission que le double impératif de sécurité d'approvisionnement et de confidentialité en matière de défense et de sécurité nationale ne saurait être remis en cause.
2. demande à la Commission de renoncer à son intention d'introduire plus de concurrence dans les appels d'offre nationaux.
3. charge son président de transmettre la présente déclaration à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.
