Monsieur le Président,
Le rapport de Monsieur Rapkay concernant les services d'intérêt général (SIG) est un rapport au premier abord séduisant. On y évoque une meilleure protection des services publics, une meilleure défense du principe de subsidiarité, le respect démocratique des traditions nationales et la clarification des définitions concernant les SIG par l'introduction notamment du concept des services d'intérêt "non économique".
Ces bonnes intentions peuvent faire illusion, surtout si le projet d'une directive-cadre semble aujourd'hui abandonné. Pourtant, bien des règles contraignantes vont concurrencer les prérogatives des Etats membres, comme par exemple, le contrôle des moyens de financement. La porte reste donc ouverte à une future dérive européiste.
Enfin, il m'est clairement impossible de voter pour ce texte qui fait référence au Traité constitutionnel, Constitution qui, selon le rapport, donnerait de meilleures garanties pour les SIG face au fouillis législatif européen actuel. Or, je rappelle que la Constitution européenne a été démocratiquement rejetée par les peuples hollandais et français.
Ce texte, finalement mi-chèvre, mi-chou, ne peut mériter qu'un vote d'abstention.
