Question parlementaire

Immigration : la carte bleue européenne

Bruxelles, le 21-01-2008

Réponse du Commissaire Frattini à Carl Lang.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Action sur l'immigration légale de décembre 2005 , dans lequel la Commission avait annoncé la présentation de cinq propositions de directives sur l'immigration légale – et en particulier l'immigration économique – la Commission a adopté le 23 octobre 2007 une proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Cette proposition, visant à créer des conditions communes et attrayantes pour les immigrants hautement qualifiés et leurs familles, prévoit que les travailleurs migrants admis reçoivent un permis de résidence et travail appelé "carte bleue européenne" s'inspirant des systèmes mis en place par les Etats membres de l'Union européenne qui ont déjà des législations spécifiques pour l'entrée et la résidence des immigrants hautement qualifiés.

Le nombre des travailleurs admis reste dans la compétence des Etats membres, comme souligné expressément dans le texte. La proposition de directive ne prévoit pas un droit à l'admission, même si l'intéressé remplit toutes les conditions. Les Etats membres restent libres de contrôler la situation de leur marché du travail et, par exemple, de fixer des quotas, le cas échéant, avant d'admettre un travailleur ressortissant d'un pays tiers. Pour ces raisons, et même si la Commission a recueilli des indications sur les besoins des marchés du travail dans l'Union (voir l'analyse d'impact qui accompagne la proposition de directive ), il est impossible de donner des chiffres sur les immigrants qui pourraient bénéficier de cette proposition. Ceci dépendra en premier lieu des besoins sur les marchés de travail nationaux.

Le droit de travailler dans un Etat membre une fois que le ressortissant d'un pays tiers a reçu une "carte bleue européenne" est lié à l'existence d'un contrat de travail. Tout changement peut avoir lieu seulement pour un autre travail hautement qualifié, et c'est de la compétence des Etats membres de l'apprécier. Les règles régissant la circulation à l'intérieur de l'espace Schengen continuent à s'appliquer. La possibilité de se déplacer dans un autre Etat membre pour un emploi hautement qualifié est soumise à une série de conditions, en premier lieu l'existence d'un contrat de travail dans le deuxième Etat membre.

En cas d'abus ou si un détenteur d'une "carte bleue européenne" ne remplit plus les conditions de résidence, la "carte" doit être retirée. A cet égard, la Commission rappelle que le Parlement et le Conseil négocient en codécision une directive établissant des standards communs pour le rapatriement des ressortissants de pays tiers qui n'ont pas – ou qui n'ont plus – le droit de séjourner dans l'Union européenne. Une fois agréées, ces règles communes s'appliqueront aussi aux ex-détenteurs d'une "carte bleue européenne" qui n'auraient plus le droit de séjour dans l'Union européenne.

Sur le même sujet :