P-4984/07
Le Conseil a encouragé l'échange actif d'informations entre les partenaires de l'espace Schengen, le renforcement de la formation des garde-frontières et l'amélioration de l'organisation des services concernés afin de garantir et d'accroître le niveau de sécurité.
En ce qui concerne l'adhésion des neufs nouveaux États membres, des évaluations approfondies ont été effectuées par des experts des États membres, avec le soutien actif des institutions de l'UE, afin de vérifier si l'ensemble des conditions nécessaires à la pleine application de l'acquis de Schengen étaient remplies, ce qui ouvrirait la voie à la décision, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, concernant la suppression des contrôles aux frontières intérieures, d'ores et déjà soumise au Parlement européen pour consultation.
L'acquis de Schengen, tel qu'il est intégré dans le cadre de l'UE par le traité d'Amsterdam, prévoit lui-même un certain nombre de mesures destinées à renforcer les contrôles aux frontières extérieures. Ces mesures ont été étoffées par de nouveaux instruments législatifs adoptés en application du titre IV du traité CE. Le règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , adopté par la procédure de codécision et, par conséquent, avec la pleine participation du Parlement, présente un intérêt particulier dans ce cadre. Ce règlement prévoit l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures et établit les règles applicables au contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures par les autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil a créé une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Agence Frontex). La principale mission de l'agence est de soutenir et de coordonner les activités des États membres liées aux aspects opérationnels de la gestion des frontières.
Le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d’intervention rapide aux frontières , adopté par la procédure de codécision et, par conséquent, avec la pleine participation du Parlement européen, prévoit une assistance opérationnelle rapide aux États membres confrontés à une situation les soumettant à des pressions urgentes et exceptionnelles à leurs frontières extérieures.
Il importe toutefois de rappeler que tous les aspects des contrôles aux frontières ne sont pas couverts par la législation communautaire et que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières incombe aux États membres.
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Questions parlementaires 5 octobre 2007 P-4984/07
QUESTIONposée par Carl Lang (ITS) au Conseil
Objet : Intégration des pays d'Europe Centrale à l'espace Schengen au 31 décembre 2007
L'entrée des pays d'Europe Centrale dans l'espace Schengen, espace sans contrôle aux frontières, devrait intervenir à la fin de l'année, ceux-ci rejoignant ainsi les treize membres actuels de l'UE, ainsi que la Norvège et l'Islande.
Actuellement, la classe politique et les instances européennes sont unanimes à considérer que l'immigration clandestine en Europe constitue un fléau en croissance exponentielle.
Les récents événements survenus cet été au large des côtes de Malte, mais aussi dans les îles italiennes proches, ont démontré de façon criante, l'incapacité de l'Europe sans frontières intérieures à gérer ses propres frontières extérieures.
Le Conseil a-t-il conscience des risques supplémentaires pour la sécurité des habitants de l'Espace Schengen que ces nouvelles extensions par l'adhésion des dix nouveaux États membres vont provoquer?
Le Conseil pense-t-il que la sécurité du territoire européen dans son ensemble dépend davantage des États membres eux-mêmes ou des instances européennes?
Dès lors, compte-t-il encourager les États à mieux coopérer en matière de sécurité et de gestion des frontières dans le cadre du plein respect de leur souveraineté nationale ou souhaite-t-il dessaisir toujours un peu plus les États de leurs compétences régaliennes?
