DÉCLARATION ÉCRITE
Pour inscription au registre, déposée conformément à l'article 51 du règlement par Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Marie-France Stirbois, sur la modification de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Le Parlement européen,
A. Considérant que la directive du 2 avril 1979, dite directive "oiseaux", ne condamnait nullement la chasse, mais quelle restreignait sa pratique à certaines espèces et encadrait son exercice, en laissant cependant une large marge d'appréciation aux Etats membres ;
B. Considérant que, au terme d'une interprétation jurisprudentielle très contestable de cette directive, la Cour de Justice des Communautés européennes a abusivement renforcé les contraintes pesant sur le libre exercice de la chasse, au point parfois d'en interdire la pratique effective.
- condamne les erreurs manifestes d'appréciation des juges communautaires et nationaux qui, en dénaturant l'esprit de la directive, ont créé une situation d'insécurité juridique hautement préjudiciable aux droits légitimes des chasseurs et des populations rurales ;
- observe que cette situation n'est plus tolérable, et qu'il convient donc de procéder à une clarification et à une actualisation du droit applicable, notamment en ce qui concerne la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ;
- demande, à cet effet, aux Etats membres et à la Commission d'ouvrir une large concertation avec toutes les composantes du monde cynégétique afin, sur la base des dernières données scientifiques disponibles, de modifier ou d'abroger la directive "oiseaux".
